Droit à l’image en ESSMS

Le droit à l’image en ESSMS : il est important de porter une attention particulière à la gestion du droit à l’image en ESSMS. Fondé sur le respect de la vie privée, ce droit permet à chaque individu de déterminer les conditions dans lesquelles son image peut être utilisée et partagée.

Cet article a pour objectif de guider les professionnels dans l’adoption des meilleures pratiques pour assurer le respect du droit à l’image, en tenant compte des spécificités des personnes accompagnées et de leur diversité.

Le droit à l’image, c’est quoi ?

Le droit à l’image des personnes est d’autant plus marqué dans les ESSMS, où il est intégré comme critère essentiel dans le chapitre 2 du référentiel de la HAS.

Le droit à l’image confère à chaque individu le pouvoir de décider si son image peut être reproduite et diffusée publiquement, lui offrant ainsi un contrôle total sur sa représentation visuelle et sa visibilité médiatique. 

Ce droit fait partie du cadre plus large du respect de la vie privée, mettant en avant la primauté de la personne sur l’usage de son image par des tiers.

La règle fondamentale est la suivante : aucune personne ne peut exploiter l’image d’autrui sans avoir obtenu son accord préalable. 

Cette exigence s’appuie sur la nécessité de protéger la dignité humaine et la sphère privée de chacun.  Ainsi, la diffusion ou la reproduction de l’image d’une personne ne peut se faire qu’avec son autorisation explicite, à moins que des exceptions légales ne s’appliquent.

Partager des photos des résidents en EHPAD

Le droit à l’image d’une personne adulte au sein d’un établissement social et médico-social (ESSMS) impose à l’institution la responsabilité de recueillir un consentement écrit avant toute utilisation d’une image où l’individu est identifiable.

Ce consentement couvre toutes les formes de diffusion, de publication, de reproduction ou de commercialisation de l’image, que ce soit sous forme de photographie ou de vidéo.

Ainsi, publier des photos et des vidéos de résidents en EHPAD sur les réseaux sociaux est proscrite.

Que doit contenir une autorisation de diffusion ?

L’accord écrit doit spécifier de manière claire et détaillée les modalités d’exploitation de l’image :

• Supports de diffusion : il doit être précisé les supports sur lesquels l’image sera utilisée (par exemple : affichage sur la porte de la chambre, impression sur des piluliers, captation durant des activités ou gestion des comptes de réseaux sociaux de l’établissement).
• Objectif de l’utilisation : l’accord doit mentionner l’objectif de l’utilisation de l’image, qu’il s’agisse de valider une identité sur un pilulier, de rendre compte d’un événement, de promouvoir les services ou tout autre objectif légitime.
• Période d’utilisation : la durée pendant laquelle l’image pourra être utilisée doit être explicitement définie dans l’accord.

Si l’image doit être utilisée à des fins autres que celles initialement convenues, il est impératif d’obtenir un nouveau consentement écrit de la personne concernée, garantissant ainsi la mise à jour continue du consentement.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Lors de la prise de photos ou vidéos lors d’événements, plusieurs personnes peuvent apparaître, y compris les proches des bénéficiaires et les membres du personnel de l’établissement.

Par conséquent, il est primordial de recueillir le consentement écrit de toutes les personnes apparaissant sur les images avant toute diffusion.

A propos du droit d’image des personnes âgées en établissement

La gestion du droit à l’image devient plus délicate lorsqu’une personne majeure est sous un régime de protection juridique (curatelle ou tutelle) et qu’elle n’a pas la capacité de prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de son image.

Dans ce cas, c’est la personne désignée pour la protection juridique (le curateur ou le tuteur) qui doit intervenir pour prendre cette décision à sa place.

Si l’utilisation de l’image présente des enjeux particuliers ou soulève des questions juridiques complexes, il peut être nécessaire de solliciter l’avis du juge ou du conseil de famille.

Le conseil de famille, constitué de proches ou de personnes compétentes, et dirigé par le juge des contentieux de la protection, dispose de l’autorité pour approuver certains actes importants effectués au nom de la personne protégée.

Diffuser des photos et vidéos de mineurs en établissement médico-sociaux

Le droit à l’image en ESSMS concernant des mineurs  fait aussi l’objet d’une protection renforcée, visant à garantir au maximum leur intimité et leur sécurité.

Consentement des parents ou tuteur légal

Avant toute utilisation de l’image d’un mineur, il est impératif d’obtenir une autorisation écrite de la part des parents ou du tuteur légal de l’enfant.

Cette obligation s’applique sans exception, peu importe le type de support envisagé pour la diffusion, y compris pour des publications internes à l’établissement, telles que des journaux ou des intranets.

Lorsqu’il s’agit de capturer et de diffuser l’image d’un groupe d’enfants, il est nécessaire de recueillir l’autorisation individuelle de chaque parent ou responsable légal, afin de garantir le respect des droits de chaque mineur.

Réglementation concernant les plateformes en ligne

La législation a récemment évolué pour encadrer plus strictement la diffusion des images des personnes sur internet.

La loi du 19 octobre 2020 constitue un progrès majeur dans ce domaine. Elle a pour but de réguler la diffusion des images des enfants de moins de 16 ans sur des plateformes de vidéos en ligne telles que YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch.

Cette législation souligne l’importance de protéger les mineurs dans un environnement numérique, qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non.

Pour les situations où un mineur est au centre d’une vidéo, les représentants légaux doivent faire une déclaration officielle. Cette démarche vise à garantir que les droits des enfants sont pris en compte et que leur exposition sur internet est encadrée.

Le Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 apporte des précisions sur les critères d’exposition et les revenus générés. Il précise que la déclaration devient obligatoire lorsque ces seuils sont dépassés, assurant ainsi une protection juridique supplémentaire pour les mineurs présents sur des plateformes numériques.

Comment évaluer le respect du droit à l’image ?

Le droit à l’image en ESSMS des personnes est un élément clé de la qualité des services fournis et du respect de la dignité des individus. La Haute Autorité de Santé (HAS) a intégré ce principe dans le référentiel d’évaluation de la qualité, soulignant son caractère impératif.

Le critère 2.2.5 stipule que les professionnels doivent respecter le droit à l’image des personnes accompagnées. Deux aspects sont particulièrement évalués pour vérifier cette conformité.

Comment partager des photos et des vidéos sans risque ?

Dans un établissement médico-social, il est essentiel de garantir la sécurité et la confidentialité des photos et vidéos partagées, tout en respectant le droit à l’image des personnes concernées.

Pour ce faire, il convient de privilégier des plateformes dédiées et sécurisées qui offrent des fonctionnalités conformes aux exigences légales et éthiques.

Créer un espace de partage sécurisé pour un établissement d’accueil comme un ehpad, une résidence autonome ou encore une maison de retraite est une solution idéale lorsque l’on souhaite partager des photos et des vidéos de manière privée avec les familles.

Les plateformes spécialisées comme partagerdesphotos.com, ehpadblog.com et fammies.com sont des options RGPD recommandées en France et en Europe pour partager des photos et vidéos de manière sécurisée.

Le fonctionnement d’une plateforme photos privée

Partagerdesphotos.com est une plateforme en ligne qui permet aux établissements médico-sociaux et collectivités de partager des images et des vidéos en toute sécurité. Elle respecte la législation sur la protection des données personnelles et offre des fonctionnalités adaptées aux besoins des structures collectives, telles que des options de consentement et de contrôle d’accès.

Ehpadblog.com propose une solution spécifiquement dédiée aux EHPAD et établissements similaires. Elle permet de partager des photos et vidéos en interne ou avec des familles tout en garantissant une gestion rigoureuse du droit à l’image et la confidentialité des données.

Fammies.com est une autre plateforme européenne qui offre des outils pour le partage sécurisé de contenus visuels comme les photos, les vidéos ou certains types de documents. Elle se distingue par sa conformité aux régulations européennes sur la protection des données personnelles, garantissant ainsi un environnement sécurisé pour la gestion du droit à l’image des résidents et bénéficiaires.

Créer un blog ehpad privé répond à toutes les règlementations concernant la protection du droit à l’image en ESSMS.

Ces plateformes qui proposent une alternative sécurisée aux réseaux sociaux et aux sites (cloud) américains de stockage permettent de contrôler précisément qui peut voir les photos et vidéos, d’obtenir les consentements nécessaires, et de préserver la sécurité des données sensibles tout en facilitant la  protection du droit à l’image en ESSMS.

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